3.1 Capacité de contracter

Les formations proposées sur le Site sont destinées aux personnes majeures (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique de contracter.

3.2 Achat par un mineur

Un mineur peut bénéficier d'une formation uniquement si l'achat est effectué par son représentant légal (parent ou tuteur) qui accepte les présentes CGV en son nom propre et assume l'entière responsabilité de l'utilisation de la formation par le mineur.

3.3 Attestation

En validant sa commande, le Client atteste :

• Être majeur(e) et capable juridiquement, OU

• Avoir obtenu l'autorisation de son représentant légal pour cet achat

3.4 Annulation

Toute commande effectuée par un mineur sans autorisation de son représentant légal pourra être annulée et remboursée sur demande dudit représentant légal.

5.1 Processus de commande

Pour commander, le Client doit :

1. 1. Sélectionner la formation souhaitée

2. 2. Remplir le formulaire avec ses informations (prénom, email)

3. 3. Choisir son mode de paiement

4. 4. Cocher les cases d'acceptation obligatoires

5. 5. Valider le paiement

5.2 Cases d'acceptation obligatoires

Avant de valider sa commande, le Client doit cocher les cases suivantes :

Case 1 - Renonciation au droit de rétractation :

"En cochant cette case, je demande l’accès immédiat à l’intégralité de la formation, je reconnais que le contenu numérique sera disponible dès mon paiement et j’accepte de renoncer à mon droit de rétractation de 14 jours (art. L221‑28 du Code de la consommation)."

Case 2 - Acceptation des CGV et attestation de majorité :

"J'ai pris connaissance de la garantie "Tester Zen" et des Conditions Générales de Vente, que je déclare accepter. Je confirme être majeur(e) ou avoir obtenu l'autorisation de mon représentant légal pour cet achat."

5.3 Validation

La commande n'est définitive qu'après validation effective du paiement. Une confirmation est envoyée par email au Client.

6.1 Prix affichés

Les prix sont indiqués en euros (€) et sont exonérés de TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (statut d'auto-entrepreneur non assujetti à la TVA).

Le prix affiché est le prix final. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé.

6.2 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes validées sont facturées au tarif en vigueur au moment de la validation.

6.3 Offres promotionnelles

Des offres promotionnelles temporaires peuvent être proposées. Elles sont soumises à des conditions spécifiques (durée limitée, etc.) précisées sur le Site. Les offres ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

7.1 Modes de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe

• PayPal

• Apple Pay

7.2 Sécurisation

Les paiements sont sécurisés par le protocole 3D Secure 2.0 conformément à la directive européenne DSP2. Les données bancaires sont transmises de manière chiffrée et ne sont pas conservées par le Vendeur.

7.3 Paiement immédiat

Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.

7.4 Paiement en plusieurs fois

Pour certaines formations, une option de paiement en plusieurs fois peut être proposée. Les modalités sont précisées sur la page de commande.

7.5 Aucun frais supplémentaire

Conformément à la réglementation, aucun frais supplémentaire n'est appliqué en fonction du mode de paiement choisi.

9.1 Principe du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance.

9.2 Exception pour les contenus numériques

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après que le consommateur :

1. 1. 1. A donné son accord préalable exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation ; ET

   2. 2. A reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

9.3 Mise en œuvre

En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande et en accédant immédiatement au contenu, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

Cette renonciation prend effet dès le premier accès au contenu numérique.

9.4 Garantie commerciale "Tester Zen"

Indépendamment de la renonciation au droit de rétractation légal, le Vendeur propose volontairement une garantie commerciale appelée "Tester Zen" pour la formation "Système R.A.P.I.D.E".

9.4.1 Principe

Bien que l'accès immédiat entraîne la renonciation au droit de rétractation légal, le Vendeur souhaite que le Client achète en toute confiance.

9.4.2 Conditions de la garantie

Le Client peut demander un remboursement intégral s'il respecte TOUTES les conditions suivantes :

1. 1. Limite de consultation : Avoir visionné UNIQUEMENT les 3 premières vidéos du Module 1 ("La Bible de TikTok")

3. 2. Délai : Faire la demande dans les 14 jours suivant l'achat

5. 3. Exclusion : Ne pas avoir ouvert, consulté ou téléchargé :

   • Les autres vidéos du Module 1 (au-delà des 3 premières)

   • Les autres modules

   • Les bonus ou ressources complémentaires

9.4.3 Procédure

Pour bénéficier de la garantie :

1. 1. Envoyer un email à yanis@crea-short.com

2. 2. Indiquer l'email lié au compte

3. 3. Indiquer l'email PayPal (si paiement via PayPal)

9.4.4 Vérification et remboursement

L'équipe vérifie le respect des conditions via les données de suivi de l'espace membre. Si les conditions sont remplies :

• Remboursement intégral sous 14 jours ouvrés

• Révocation immédiate de l'accès à la formation

9.4.5 Exclusions

La garantie "Tester Zen" ne s'applique pas :

• Aux autres formations ou produits

• Aux abonnements (mensuels ou annuels)

• En cas de non-respect des conditions ci-dessus

• En cas de fraude ou tentative de fraude

9.5 Aucune autre garantie de remboursement

En dehors de la garantie "Tester Zen", aucun remboursement ne sera accordé après accès au contenu, sauf en cas de non-fourniture du contenu numérique commandé.

10.1 Principe

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

10.2 Durée

La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique.

10.3 Présomption

Pour les défauts qui apparaissent dans les 12 premiers mois, ils sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

10.4 Droits du Client

En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir :

• La mise en conformité du contenu numérique

• À défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat

10.5 Critères de conformité

Le contenu numérique est conforme s'il :

• Correspond à la description faite sur la page de vente

• Est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu similaire

• Présente les fonctionnalités annoncées

10.6 Exclusions

Ne constituent pas des défauts de conformité :

• L'insatisfaction subjective quant au contenu pédagogique

• L'absence de résultats financiers (non garantis)

• L'évolution des algorithmes des plateformes tierces

• Les problèmes liés à l'équipement ou à la connexion du Client

10.7 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

10.8 Encadré récapitulatif

11.1 Titularité des droits

L'intégralité des contenus présents dans les formations (vidéos, textes, images, scripts, outils, etc.) est la propriété exclusive du Vendeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Ces contenus sont protégés par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle).

11.2 Licence d'utilisation

L'achat d'une formation confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable.

Le Client est autorisé à :

• Consulter le contenu pour son usage personnel

• Appliquer les méthodes enseignées dans le cadre de sa propre activité

11.3 Interdictions

Il est strictement interdit au Client de :

• ❌ Reproduire, copier, dupliquer le contenu

• ❌ Diffuser, distribuer, partager le contenu à des tiers

• ❌ Revendre ou commercialiser le contenu ou les accès

• ❌ Publier le contenu sur internet ou les réseaux sociaux

• ❌ Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées

• ❌ Partager ses identifiants d'accès

• ❌ Télécharger le contenu de manière non autorisée

11.4 Sanctions

Toute violation des présentes dispositions entraîne :

• La résiliation immédiate de l'accès sans remboursement

• La possibilité de poursuites judiciaires pour contrefaçon

Conformément à l'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon est punie de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

12.1 Obligation de moyens

Le Vendeur s'engage à fournir un contenu pédagogique de qualité. Il s'agit d'une obligation de moyens, non de résultat.

12.2 Exclusions de responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

• Des résultats financiers obtenus (ou non) par le Client

• De l'évolution des algorithmes et règles des plateformes tierces (TikTok, Instagram, YouTube, etc.)

• De l'adéquation du contenu aux besoins spécifiques du Client

• Des décisions prises par le Client suite à la formation

• Des contenus créés et publiés par le Client

12.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• De l'utilisation qu'il fait des connaissances transmises

• Du respect des règles des plateformes tierces

• Du respect de la législation applicable

• De ses obligations fiscales et sociales

12.4 Disponibilité technique

Les formations sont hébergées sur la plateforme Systeme.io, un service tiers indépendant du Vendeur. 

Le Vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité des contenus mais ne peut garantir une disponibilité 24h/24 et 7j/7 sans interruption, la gestion technique de la plateforme étant assurée par Systeme.io. 

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable : 

- Des interruptions temporaires de service 

- Des maintenances effectuées par Systeme.io 

- Des dysfonctionnements techniques de la plateforme 

- Des problèmes de connexion liés au Client 

En cas d'indisponibilité prolongée (supérieure à 7 jours consécutifs), le Client peut contacter yanis@crea-short.com pour trouver une solution.

12.5 Limitation globale

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé par le Client pour la formation concernée.

13.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est Yanis Aimeur.

Email : yanis@crea-short.com

13.2 Données collectées

• Données d'identification : prénom, email

• Données de paiement : traitées par Stripe/PayPal (non conservées)

• Données de connexion : adresse IP, données de navigation

• Données d'utilisation : progression dans les formations

13.3 Finalités

Les données sont collectées pour :

• Gérer les commandes et fournir l'accès aux formations

• Assurer le service client

• Envoyer des communications relatives aux formations

• Envoyer des offres commerciales (avec consentement)

• Respecter les obligations légales (facturation)

13.4 Base légale

• Exécution du contrat (fourniture de la formation)

• Consentement (marketing)

• Obligations légales (facturation, comptabilité)

13.5 Conservation

• Données de commande : 10 ans (obligations comptables)

• Données de compte : durée de la relation + 3 ans

• Données marketing : jusqu'à désinscription

13.6 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès

• Droit de rectification

• Droit à l'effacement

• Droit à la portabilité

• Droit d'opposition

• Droit de retirer son consentement

Pour exercer ces droits : yanis@crea-short.com

13.7 Réclamation

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL :
www.cnil.fr
3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

13.8 Désinscription marketing

Le Client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant notamment :

• Catastrophes naturelles

• Pannes informatiques majeures

• Attaques informatiques

• Modifications majeures des plateformes tierces

Pour toute question ou réclamation :

• Email : yanis@crea-short.com

• Délai de réponse : 72 heures ouvrées maximum

16.1 Règlement amiable

En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord le service client pour tenter un règlement amiable.

16.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.3 Juridiction

En cas de litige, les tribunaux français seront compétents. Le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile ou celui du siège du Vendeur.

17.1 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.

17.2 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité du contrat entre le Client et le Vendeur.

17.3 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

Dernière mise à jour : 28 novembre 2025

Contact : yanis@crea-short.com

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